Historique

• Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit constitutionnel
  Dans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutio...
  Source : www.weka.fr
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• ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
  Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  "Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, m...
  Source : www.weka.fr
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• Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  Un député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations si...
  Source : www.weka.fr
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• Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit constitutionnel
  L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code génér...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public
  L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit administratif
  Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régiona...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Comment écarter une offre inacceptable dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande ?
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les accords-cadres à bons de commande doivent comporter un montant maximum. M...
  Source : www.weka.fr
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• Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit électoral
  Un problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : c...
  Source : www.maire-info.com
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• Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit public / Droit constitutionnel
  Seule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différ...
  Source : www.weka.fr
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• Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et préci...
  Source : www.vie-publique.fr
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