Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales

Historique

• Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  En l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculte...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux t...
  Source : www.weka.fr
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• Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Une nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure...
  Source : www.weka.fr
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• Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Cod...
  Source : www.code-commande-publique.com
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• Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit administratif
  Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publ...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trente...
  Source : www.efl.fr
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• Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau élec...
  Source : www.efl.fr
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• Fonction publique territoriale : la collectivité peut recruter des agents en dehors des concours
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit administratif
  CDD, contrat de projet, contrat d’apprentissage… Bien que nommer des fonction...
  Source : www.weka.fr
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• Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rapport de la Cour des comptes : bilan du télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit administratif
  Dans un rapport du 22 novembre 2022, la Cour des comptes procède à un bilan d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
  Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...
  Source : www.weka.fr
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• Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’...
  Source : www.efl.fr
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• Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit administratif
  Quelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégatio...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit administratif
  Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il...
  Source : www.efl.fr
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